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ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU PRESTATAIRE

Nom du prestataire : Les murmures de June
Statut juridique : Auto-entreprise
SIRET : 99113909800016
Téléphone : 07.43.58.48.82
Courriel : lesmurmuresdejune@gmail.com
Site Internet : www.lesmurmuresdejune.com
N° TVA intracommunautaire : Non assujetti – TVA non applicable, art. 293B CGI

Le prestataire exerce en tant que praticienne en hypnose, PNL et médiation animale avec les enfants et les adultes.

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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées :
Séances d'Hypnose, PNL, Médiation animale avec un chien en cabinet, au domicile des particuliers ou en visio.

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2.1 Nature des prestations:

Ces séances ont pour objectif d'accompagner le client sur diverses problématiques (gestion du stress, confiance en soi, Gestion du poids et de la douleur, traumas, etc...).

Aucune prestation ne constitue un acte médical ou paramédical. 
L’accompagnement ne se substitue pas à un suivi médical ou psychologique. 

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2.2 Champ d'application des CGV:

Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des CGV présentes.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.
 

ARTICLE 3 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone, email ou via le site internet. 
La prise de rendez-vous engage le client, qui accepte les présentes CGV. 
Toute modification ou annulation doit respecter les conditions mentionnées à l’article 5. 
 

ARTICLE 4 – TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

 

4.1 Tarification des prestations
Les prix sont indiqués en euros € TTC et sont nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). 
Les tarifs en vigueur par séance sont affichés sur le site internet du praticien. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la réservation du client.

 

4.2 Modalités de paiement
Le règlement s’effectue après la séance (cabinet et domicile) par :

Espèces - Chèque - Virement bancaire
Concernant les séances en visio, le règlement s’effectue directement en ligne, lors de la prise de rendez-vous.

 

4.3 Facturation
Une facture peut être délivrée après le paiement de la séance. Les prestations étant non conventionnées, elles ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale néanmoins certaines mutuelles peuvent proposer un remboursement.
 

ARTICLE 5 – ANNULATION, REPORT ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

5.1 Conditions d’annulation
Annulation ou report d’une séance possible jusqu’à 24h avant le rendez-vous par téléphone, email ou SMS.
Toute annulation hors délai ou absence injustifiée entraîne la facturation de la séance. 

5.2 Droit de rétractation (uniquement pour les visios)

 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client ayant réservé une séance à distance dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf dans les cas suivants :

- Si la prestation a été intégralement réalisée avant la fin du délai de rétractation, et que le client a préalablement donné son accord pour son exécution immédiate (article L. 221-28 du Code de la consommation).

- Si le client a demandé expressément à bénéficier d'une séance avant la fin du délai de 14 jours, il renonce alors à son droit de rétractation

 

Demande de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer une demande écrite précisant son identité et les détails de la réservation :

Par email : lesmurmuresdejune@gmail.com

Par courrier postal : LES MURMURES DE JUNE 255 Impasse de Bellanse 74210 DOUSSARD

Un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande, sous réserve que la séance n'ait pas eu lieu.

 

Renonciation au droit de rétractation :

"En réservant une séance à distance prévue avant l'expiration du délai de 14 jours, le client accepte expressément que la prestation soit réalisée immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation."
 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU PRATICIEN ET DU CLIENT

 

6.1 – Responsabilité du praticien
Le praticien exerce une obligation de moyens et non de résultats. 
Il ne pratique aucun acte médical, diagnostic ou prescription. 
Le client reste acteur de son accompagnement et responsable de ses choix. 

Le praticien ne pourra être tenu responsable si le client ne communique pas des informations essentielles sur son état de santé pouvant influencer l'accompagnement.

6.2 – Responsabilité du client

Le client reconnaît que :

- Il consulte de sa propre initiative et reste seul responsable des décisions prises avant, pendant et après les séances.

- Il lui appartient de consulter un professionnel de santé en cas de doute sur son état physique ou mental.

 - Il ne doit en aucun cas arrêter, modifier ou suspendre un traitement médical sans l'accord de son médecin. Le praticien ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un arrêt de suivi médical ou psychologique.

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6.3 – Limitations de responsabilité

Le praticien ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire ou immatériel résultant de ses prestations (ex. : perte financière, préjudice moral).

En toute hypothèse, la responsabilité du praticien est strictement limitée au montant perçu pour la prestation concernée.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et quel que soit le fondement de responsabilité engagé (contractuel, délictuel, autre)

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ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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7.1 Confidentialité des échanges

Toutes les informations échangées lors des séances sont strictement confidentielles.

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Exceptions légales à la confidentialité :

Le praticien peut être tenu de divulguer certaines informations dans les cas suivants :

 - Mise en danger du client ou d'un tiers (violence, abus, intention suicidaire, etc.).

- Obligation légale de signalisation, notamment pour les mineurs ou les personnes vulnérables conformément à la législation en vigueur.

 

 7.2 Protection des données personnelles (RGPD)

 Le prestataire s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) . Les données personnelles enregistrées sont strictement nécessaires à l'exercice de son activité et peuvent inclure :

- Nom et prénom

 - Coordonnées (adresse e-mail, téléphone, adresse postale, etc.)

- Historique des rendez-vous Ces données sont collectées et traitées de manière confidentielle et ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

 

7.3 Finalité et stockage des données

Les données personnelles du client sont utilisées exclusivement pour :

- La gestion des rendez-vous et du suivi des séances.

- L'émission de devis et factures.

 

Sécurisation des données :

Les méthodes de stockage et de protection des données sont clairement définies afin d'assurer leur confidentialité et leur sécurité.

Durée de conservation :

Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans après la dernière séance, conformément aux recommandations de la CNIL.

 

7.4 Droits du client (Conformément au RGPD)

Le client dispose des droits suivants :

✔ Droit d'accès : Consulter les données personnelles détenues par le praticien.

✔ Droit de rectification : Exiger la correction d'informations inexactes.

✔ Droit de suppression (droit à l'oubli) : Exiger l'effacement des données personnelles sous réserve des obligations légales de conservation.

✔ Droit à la limitation du traitement : Restreindre l'utilisation de ses données sous certaines conditions.

✔ Droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en cas de litige.

 

 7.5 Contact pour l'exercice des droits

Contact pour exercer ses droits :

Email : lesmurmuresdejune@gmail.com

Courrier : LES MURMURES DE JUNE 255 Impasse de Bellanse 74210 DOUSSARD

 

7.6 Engagement du prestataire

Aucune donnée personnelle ne sera vendue, partagée ou transmise à des tiers sans le consentement explicite du client.

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ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

8.1 Réclamations

 En cas de litige, le client est invité à contacter le praticien pour tenter de trouver une solution amiable .

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8.2 Médiation de la consommation

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

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Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

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8.3 Litiges et tribunal compétent

Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu d'exercice du praticien .

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français .
 

ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute réservation.